Les différentes procédures de divorce judiciaire

Pour des raisons assez variées, un couple pourrait ne plus s’entendre. Devant les difficultés, si certains couples s’en sortent, d’autres n’arrivent pas à conserver le mariage et pensent que le divorce est le seul recours. Focus sur les procédures judiciaires.

Le divorce à l’amiable

Vous avez remarqué que votre couple ne fonctionne plus normalement mais vous vivez juste sous le même toit. Chaque partie est convaincue qu’il ne reste plus qu’à divorcer. Si vous et votre conjoint sont d’accord sur ce fait, les procédures de votre divorce peuvent être allégées. Dans ce cas, vous avez choisi de divorcer à l’amiable. Ce type de divorce judiciaire présente des procédures simples. Il n’est même pas obligé de passer par le juge et un seul avocat peut représenter les deux parties. La procédure amiable stipule que les deux parties sont d’accord sur le fondement du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. Il suffit juste de rassembler certains documents. L’avocat choisi analysera la situation. Il procède ensuite à la rédaction du projet de convention de divorce. Le couple dispose de 15 jours de réflexion avant de signer la convention. Pour faciliter les démarches, le divorce à l’amiable en ligne est possible.

Le divorce accepté

Si vous êtes un couple décidé de vous séparer mais vous n’êtes pas d’accord sur les effets de la séparation, on parle de divorce contentieux. Ce type de divorce est contentieux. Le désaccord peut être dû à cause d’un sujet comme la garde des enfants, la séparation des biens, … Dans ce cas, il faut passer par un juge spécialiste, c’est à lui de résoudre l’affaire. Dans ce cas, les deux parties doit être assistées par leur propre avocat. L’avocat de la partie qui demande le divorce rédige la requête de divorce et la déposera au Tribunal de grande instance. Après 8 à 12 semaines, la convocation à l’audience de conciliation sera envoyée. Si cette audience n’aboutit à rien de positif, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Une audience d’orientation des mesures provisoires aura lieu. Après l’étude du dossier et l’échange des conclusions, le jugement sera rendu avec prononciation du divorce.

Le divorce pour faute

Si votre conjoint a commis une faute (infidélité, violences verbales, violences physiques, manquement au devoir d’assistance, manquement au devoir de vie commune, conduite addictive, …), et vous avez décidé de divorcer à cause de cette faute, vous allez procéder à un divorce pour faute. Ce type de divorce est conflictuel. Dans ce cas, chaque partie doit être représentée par un avocat. Cette procédure est longue et complexe avec envoi de la requête au Tribunal de grande instance, audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales après 8 à 10 semaines de la date de dépôt de la requête, assignation en divorce (maximum 30 mois), échange des conclusions et prononciation du divorce.

Le divorce pour altération du lien conjugal

Si pour une raison, vous souhaiteriez divorcer mais par contre, votre conjoint n’accepte pas, on parle de divorce pour altération du lien conjugal. Dans ce cas, le divorce est seulement possible si vous avez vécu séparément depuis environ deux ans. Il faut déposer la requête auprès du juge aux affaires familiales du tribunal. Une tentative de conciliation a lieu avant l’audience. Si la conciliation n’a pas abouti, l’ordonnance de non-conciliation est rendue. Si les conditions de divorce pour altération définitive du lien conjugal sont respectées, le divorce sera prononcé. Il est important de savoir que toutes les requêtes déposées après le 1er janvier 2021 bénéficie de temps de séparation réduit à un an.

Related Post