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Catégorie : administratifs
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Un certificat d’immatriculation est désormais un acte obligatoire avant de mettre en circulation tout véhicule neuf ou d’occasion. À défaut de vous déplacer au service d’une préfecture pour obtenir une carte grise, il est aussi ...
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Le droit administratif est le droit qui est appliqué et applicable à l’administration. C’est un droit spécial en ce qu’il met en relation une personne appelée l’administré avec l’administration. Il est une branche du droit ...