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Les actes juridiques de l’administration empruntent deux formes principales : la forme des actes unilatéraux et la forme des actes multilatéraux, c’est-à-dire les contrats. En ce qui concerne les actes unilatéraux, il faut préciser que ...
Droit administratif et domaine d’utilisationDroit administratif et domaine d’utilisation
Le droit administratif est une branche du droit public. De façon générale, nous pouvons dire qu’il régit l’administration du point de vue de son activité, son organisation, sa structuration, ses obligations et sa relation avec ...