L’organisation légale du régime des circonstances exceptionnelles

Le droit administratif est le droit qui est appliqué et applicable à l’administration. C’est un droit spécial en ce qu’il met en relation une personne appelée l’administré avec l’administration. Il est une branche du droit public interne dont il constitue avec le droit constitutionnel l’une des deux matières fondamentales. C’est un droit qui se fonde sur des lois et qui s’applique de manière stricte. Mais, il arrive des situations qui se présentent et qui obligent l’administration à violer les lois pré établi. Quels sont donc ces événements dits exceptionnels ? Découvrez-les dans cet article.

Les modifications exceptionnelles du contenu dans le lato sensu

Dans certaines situations graves, l’administration ne pourrait tout à la fois, respecter strictement la légalité et faire fonctionner les services publics. Par conséquent, face à ces situations, l’administration est alors soumise à une légalité d’exception dont le contenu diffère de la loi lato sensu.

 

L’état de siège

On parle d’état de siège lorsqu’il s’agit d’une guerre interétatique ou de l’envahissement d’un groupe armé. Il est décrété en conseil des ministres après l’avis des parlementaires. Cette décision se prend à l’Assemblée nationale. Le maintien de la sécurité est confié à l’autorité militaire. Les libertés de la population sont restreintes. Il cesse lorsque la durée pour laquelle il a été prévu expire ou que l’autorité hiérarchique l’ayant proclamé le lève.

L’état d’urgence

On déclare l’état d’urgence lorsqu’on porte des atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de situations présentant par leurs natures et par leurs gravités, le caractère de catastrophe publique. Mais, vous demeurez toujours sous un régime civil.

À savoir

La théorie exceptionnelle due aux circonstances exceptionnelles a été construite par le conseil français à l’occasion de la toute Première Guerre mondiale, sous le nom de pouvoir de guerre. Mais, jusqu’à présent, cette théorie est devenue un cas particulier.

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