Les critères d’une décision exécutoire

Les actes juridiques de l’administration empruntent deux formes principales : la forme des actes unilatéraux et la forme des actes multilatéraux, c’est-à-dire les contrats. En ce qui concerne les actes unilatéraux, il faut préciser que la prérogative essentielle de l’administration réside dans le pouvoir de prendre ses actes qui s’imposent par la seule volonté de son auteur indépendamment du consentement de ceux-ci. Le contrat par contre est un accord de volonté, de consentement. Mais, quels sont les critères d’une décision exécutoire ? Découvrez-le dans cet article.

Le caractère décisoire de l’acte administratif unilatéral

Nous avons le caractère décision et le caractère exécutoire d’un acte administratif. Mais, on s’intéressera ici au caractère décisoire de l’acte administratif.

 

Le pouvoir de l’administration est de prendre des décisions qui s’imposent à tous sans que la volonté ou le consentement des destinataires soient requis. Elle constitue de ce fait la première prérogative de la puissance publique. Cette prérogative lui permet de conférer des droits et d’imposer des obligations sans avoir l’aval du juge et sans avoir à faire reconnaître son droit d’agir par un juge. En principe, seules les décisions peuvent être déférées à la censure du juge. Le recours formé contre un acte autre qu’une décision est en principe irrecevable. Un acte unilatéral constitue une décision lorsqu’il se traduire par l’édiction d’une norme qui modifie l’ordonnancement juridique.

La modification de l’état du droit peut se faire soit par voie d’abrogation, soit par retrait ou soit par voie de suppression totale ou partielle d’une norme. Quand on maintient l’ordonnancement juridique, on prend soit des décisions confirmatives ou soit des décisions de rejets.

Bon à savoir

  • Tout acte unilatéral n’est pas exécutoire.
  • Un acte unilatéral s’oppose à un acte plurilatéral.
  • Les actes administratifs ont un caractère ou non. La distinction entre acte unilatéral et contrat n’est pas simplifiée.

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