Droit administratif et domaine d’utilisation

Le droit administratif est une branche du droit public. De façon générale, nous pouvons dire qu’il régit l’administration du point de vue de son activité, son organisation, sa structuration, ses obligations et sa relation avec les particuliers. En d’autres termes, il s’occupe donc de réguler la vie de l’administration.

Un droit commun de l’administration ?

Le droit administratif n’est pas un droit exclusif de l’administration. Il est principalement un droit jurisprudentiel. Dans le cadre de ses actions, l’administration peut passer des contrats. Parmi celles-ci, on peut trouver par exemple des contrats de marché public pour la construction de routes, de marchés… Mais tous ne sont pas soumis au droit administratif. Parmi les contrats qui sont conclus par l’administration certains sont soumis au droit privé. Ce n’est pas non plus un droit qui s’applique uniquement à l’administration, il peut aussi s’appliquer à des particuliers lorsque ceux-ci gèrent une activité, sous la surveillance de l’État. Alors, d’une part, le droit administratif serait le droit qui s’applique lorsqu’il y a gestion d’activité de l’État, et d’autre part lorsqu’une personne morale de droit public est en cause.

 

Les missions administratives

L’État a été mis en place pour assurer la sécurité, mais également pour faire des prestations au profit des particuliers. L’administration étant le poids circulaire de l’État, c’est lui qui se chargera d’assurer les missions de l’État, faire des prestations au profit des particuliers, et même d’encadrer les activités des particuliers. Dans le cadre de ses actions, l’administration peut être amenée à créer des dommages à autrui. À partir de ce moment, peuvent naître des litiges entre l’administration et les particuliers. L’administration utilise alors des moyens juridiques qui se déclinent sous deux formes. Les actes administratifs unilatéraux qui découlent de la volonté exclusive de l’administration, et les actes administratifs bilatéraux qui découlent de la rencontre volontaire entre l’administration et un particulier dans le cadre d’une relation contractuelle.

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