Peuple de France : Fraude aux prestations sociales : le défenseur des droits dénonce des dérives dans les contrôles

vendredi 29 mars 2019

Fraude aux prestations sociales : le défenseur des droits dénonce des dérives dans les contrôles

Même ceux ayant commis une fraude aux prestations sociales doivent pouvoir conserver un "reste à vivre" minimal lorsqu'ils remboursent les sommes indûment perçues, estime Jacques Toubon.
Même ceux ayant commis une fraude aux prestations sociales doivent pouvoir conserver un "reste à vivre" minimal lorsqu'ils remboursent les sommes indûment perçues, estime Jacques Toubon.

Le contrôle des bénéficiaires de prestations sociales par l'administration entraîne encore trop de "dérives" préjudiciables aux usagers, affirme le Défenseur des droits dans un rapport publié jeudi 28 mars.


Une loi adoptée en juillet dernier a certes consacré un "droit à l'erreur" pour les administrés - qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s'ils se sont trompés "de bonne foi" - s'est félicité le défenseur, Jacques Toubon.

M. Toubon rappelle que même ceux ayant commis une fraude aux prestations sociales doivent pouvoir conserver un "reste à vivre" minimal lorsqu'ils remboursent les sommes indûment perçues. Ce principe n'est pas toujours respecté, ce qui semble refléter "la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine".  Le Défenseur des droits raconte ainsi avoir dû intervenir en faveur d'une mère célibataire de quatre enfants menacée d'expulsion car la CAF voulait lui appliquer "un plan de remboursement irréaliste au regard de sa situation": privée d'allocations pour rembourser sa dette, elle ne disposait plus que de 670 euros par mois, alors qu'elle devait s'acquitter de 750 euros de loyer.

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