Peuple de France - Revue de presse française et internationale: La Cour des comptes s'inquiète de l'état « préoccupant » des finances publiques

mercredi 6 février 2019

La Cour des comptes s'inquiète de l'état « préoccupant » des finances publiques

La Cour des comptes a appelé mercredi l'exécutif à redresser "en profondeur" les finances publiques françaises.
La Cour des comptes a appelé mercredi l'exécutif à redresser "en profondeur" les finances publiques françaises. 

Dans son rapport, elle estime que les mesures décidées face au mouvement des "gilets jaunes" avaient fortement "fragilisé" les perspectives de dette et de déficit pour 2019.


La France ne tient pas compte du ralentissement économique ni du plein effet des mesures de soutien au pouvoir d'achat destinées à répondre à la crise des "gilets jaunes" dans ses prévisions budgétaires pour 2019 et devra procéder à terme à un profond assainissement de ses finances publiques, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel publié mercredi. 

Déficit public supérieur au seuil autorisé par l'UE
Les mesures fiscales et sociales de soutien au pouvoir d'achat, d'un montant "de près de 11 milliards d'euros" souligne la Cour, ont conduit le gouvernement à porter sa prévision de déficit public pour 2019 à 3,2% du produit intérieur brut (PIB), soit au-delà des 3% autorisés par l'Union européenne.    

Or, même cette prévision est "fragile", souligne la Cour. Elle suppose que la croissance ne faiblira pas, "comme le laissent craindre les dernières informations conjoncturelles", que le soutien au pouvoir d'achat sera bien compensé par les mesures d'économies annoncées et que les objectifs de dépenses de l'Etat pour 2019 seront "strictement respectés".   

Certes, les mesures de soutien au pouvoir d'achat devraient être favorables à la consommation des ménages, donc à la croissance, mais, seule une partie de ces mesures a été intégrée à la loi de finances pour 2019, dit la Cour.   

En outre, les économies et recettes supplémentaires qui ont été annoncées pour compenser ces mesures de soutien n'ont pas encore été votées et "ne sont donc pas acquises".  

C'est le cas de l'intention affichée par le gouvernement de limiter la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (de 33,3% à 31%) aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros, ce qui représenterait un surcroît de recettes de 1,7 à 1,8 milliard d'euros.    Il en va de même de la taxe prévue sur les Google, Apple et autres multinationales du numérique et de l'internet, les "Gafa", qui permettrait d'engranger 500 millions d'euros.   

Enfin, le plan d'économies de dépenses de 1,5 milliard d'euros sur les dépenses de l’État annoncé par le gouvernement ne figure par dans le budget de l'Etat et "reste à définir".   

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Les magistrats concluent par la nécessité d'accentuer l'effort de redressement des finances publiques à partir de 2020. « Une réduction soutenue des déficits (…) est impérative de manière à amorcer enfin la décrue du ratio de dette publique au PIB et à retrouver des marges de manœuvre budgétaires permettant, notamment, de faire face à un retournement conjoncturel ou à une situation de crise. Compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires, un tel assainissement, a fortiori si on veut l'accompagner d'une baisse de prélèvements obligatoires, passe nécessairement par une maîtrise accrue des dépenses publiques. »

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le gouvernement promet que la réduction de la dette reste sa priorité et qu'elle sera inscrite dans la nouvelle trajectoire budgétaire qu'elle présentera à Bruxelles en avril prochain pour les années à venir. C'est loin d'être garanti.


Sources: francebleu.fr - lepoint.fr


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