Revue de presse - Peuple de France: Aider un migrant n’est plus illégal

samedi 7 juillet 2018

Aider un migrant n’est plus illégal

Saisi par la Cour de cassation à la demande de Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a validé le «principe de fraternité». Exit le délit de solidarité des humanitaires ou des citoyens qui portent assistance à un migrant de manière désintéressée.

Une personne aidant un migrant sans intérêt ni contrepartie financière ou pour des raisons humanitaires ne sera désormais plus passible d’une condamnation.
Voici les conclusions de l’avis émis par le Conseil constitutionnel le 5 juillet et rendu public le 6.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation. Elle posait des questions relatives au séjour des étrangers et du droit d'asile du militant Cédric Herrou par le biais de son avocat Me Spinosi.


Les sages de la rue Cambon, parmi lesquels figurent Laurent Fabius et Lionel Jospin, ont considéré qu’une aide désintéressée au «séjour irrégulier» ne saurait être passible de poursuites, au nom du «principe de fraternité». C'est la première fois que cette notion prend une valeur constitutionnelle.

«Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national», a affirmé Laurent  Fabius. «A l'instar de la liberté et de l'égalité qui sont les deux autres termes de la devise de notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions», a-t-il poursuivi.

L'Assemblée nationale avait déjà assoupli le «délit de solidarité» pour certaines personnes venant en aide aux migrants, ne l’étendant toutefois pas à l’action militante ou à celle de l’Etat. Mais les sénateurs s’étaient opposés à ce mouvement. Après l’annonce du Conseil, le texte initial contenu dans le projet de loi asile immigration sera rétabli. Le principe de fraternité devra être respecté par tous, des administrations au législateur.

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